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Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une société ? 

 

Lorsque vous décidez de créer une société, il est essentiel de connaître et de comprendre les formalités de création nécessaires. Les formalités de création de société sont les étapes et les procédures légales que vous devez suivre pour établir une nouvelle entité commerciale.

      Formalités de création de société 

      Les formalités de création de société regroupent toutes les démarches administratives et juridiques que vous devez entreprendre pour donner naissance à votre entreprise. Ces formalités varient d’un pays à l’autre, mais elles impliquent généralement des étapes similaires, telles que l’enregistrement de la société, l’obtention d’un numéro d’identification fiscale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel , etc.

      Il est essentiel de suivre ces formalités pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela vous permet de créer une structure légale solide pour votre entreprise. De plus, cela facilite le bon fonctionnement de votre entreprise en vous permettant d’accéder à des services bancaires, des contrats commerciaux et d’autres avantages réservés aux entités légales.

        1. Choix de la structure juridique

        Avant de vous lancer dans les formalités de création, vous devez choisir la structure juridique qui convient le mieux à votre entreprise. Vous pouvez opter pour une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle ou d’autres formes d’entités légales.

          2. Rédaction du projet des statuts

          Les statuts de la société sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de votre entreprise. Ils déterminent notamment la répartition des pouvoirs, les droits et devoirs des associés, le capital social, etc. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés pour vous assurer que les statuts respectent la législation en vigueur et correspondent à vos besoins spécifiques.

            3. Dépôt du capital social à la Banque

            Lorsque vous créez une société, l’une des formalités essentielles est le dépôt du capital social à la banque. Le capital social représente les ressources financières que les associés apportent à l’entreprise pour lui donner les moyens de fonctionner et de se développer. Ce dépôt est une étape importante, car il garantit la création de votre société vis-à-vis des partenaires, fournisseurs et clients potentiels.

              4. Rédaction et parution de l’annonce légale dans le journal officiel 

              Il est obligatoire de publier une annonce légale pour informer le public de la création de votre société. Cette annonce contient des informations telles que le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, etc.

                5. Cerfa m0 (dont DBE : déclaration des bénéfices effectifs)

                Le Cerfa M0 est un formulaire administratif utilisé en France lors de la création d’une société. Il s’agit d’un document officiel qui permet de déclarer la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Le terme « Cerfa » fait référence au Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, qui est l’organisme responsable de la création et de la gestion de ces formulaires en France.

                  6. Obtention du Kbis

                  Le Kbis est un document officiel délivré en France qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise et de sa situation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’une pièce essentielle pour toute entreprise, car elle constitue une preuve légale de son immatriculation et de sa conformité aux règles et obligations commerciales en vigueur.

                    Vous souhaitez que l’on s’occupe des formalités de création de votre société ?

                    Contactez-nous dès maintenant au 09 83 04 39 50 ou directement via notre formulaire de contact. 

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